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16.2.05
Le Temps : Affaire Yukos: des sociétés suisses demandent à Christoph Blocher de stopper l'entraide à la RussieJUSTICE. Le Conseil de l'Europe a dénoncé l'influence du Kremlin dans la procédure menée à Moscou contre Mikhaïl Khodorkovski, ex-magnat du pétrole. La Suisse peut-elle voter une telle résolution tout en continuant à coopérer à l'enquête russe? Pour les avocats genevois des sociétés, la réponse est non.Fati Mansour Mercredi 16 février 2005 L'affaire Yukos risque bien de devenir encombrante pour la Suisse. Les avocats genevois de quatre sociétés visées par les blocages de fonds ont écrit le 6 janvier dernier à Christoph Blocher afin que ce dernier intervienne dans la procédure et refuse d'ores et déjà l'entraide à la Russie au nom de l'ordre public et des intérêts essentiels du pays. Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker s'appuient notamment sur un rapport et une récente résolution du Conseil de l'Europe dénonçant l'influence néfaste du Kremlin sur ce dossier pour appeler le conseiller fédéral à mettre un terme à une coopération qui heurte le sentiment du droit. Enfin, les avocats font vibrer une autre corde que l'on devine particulièrement sensible chez le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP): les intérêts de la place financière helvétique. La réputation de celle-ci imposerait de ne pas sacrifier des sociétés de droit suisse sur l'autel d'une requête étrangère manifestement orientée politiquement. C'est un nouvel épisode dans un feuilleton qui a commencé en été 2003 avec l'arrestation à Moscou de Platon Lebedev, actionnaire principal de Yukos, puis du milliardaire et désormais ex-patron, Mikhaïl Khodorkovski, pour escroquerie et fraude fiscale à grande échelle. La volonté du Kremlin de contrôler la plus grande compagnie pétrolière du pays et d'écarter un potentiel rival a été largement dénoncée. Sabine Leutheusser-Scharrenberger, ancienne ministre allemande de la Justice et auteure d'un rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur l'affaire Yukos, n'a pas dit autre chose dans les 29 pages consacrées à cette question. La parlementaire dénonce l'influence du pouvoir exécutif sur les juges, la partialité des autorités, l'implication des services secrets, les mesures de contrainte à l'encontre des avocats, les pressions exercées par des hommes armés sur des particuliers, les conditions de détention, les huis clos injustifiés: «L'action de l'Etat va au-delà de la simple poursuite de la justice, en incluant des éléments tels que l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques.» Adopté à l'unanimité des membres présents, moins les trois représentants de la Fédération de Russie, le rapport ainsi qu'une résolution ont ensuite été votés le 25 janvier dernier lors de l'Assemblée plénière. Cette dernière conclut à une «attaque coordonnée par l'Etat» et exhorte les autorités exécutives russes à garantir la pleine indépendance de la justice. La délégation suisse s'est d'ailleurs prononcée en faveur de cette résolution, indique son président, le socialiste zurichois Andreas Gross. «Il est important que celle-ci devienne un sujet de réflexion», ajoute ce dernier. Cette résolution est en tout cas du pain bénit pour les défenseurs des multiples sociétés et personnes frappées en Suisse par des saisies tous azimuts. Rappelons que la procédure d'entraide, diligentée par le Ministère public de la Confédération, a atteint un chiffre record de 6,2 milliards avant que le Tribunal fédéral ne revoie à la baisse certains séquestres considérés comme disproportionnés. Aujourd'hui, quatre de ces sociétés, basées à Fribourg et à Genève, actives dans le négoce de minerai d'apatite, suspectées d'être mêlées à des ventes frauduleuses et dont les ayants droit sont Mikhaïl Khodorkovski, Platon Lebedev, Alexeï Golubovich et d'autres hommes d'affaires associés au groupe industriel Menatep, en appellent à une décision politique de Christoph Blocher. «La Suisse ne saurait de bonne foi condamner la Fédération de Russie en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et octroyer l'entraide en sa qualité d'Etat requis sans mettre en péril sa propre crédibilité», font valoir Me de Preux et Hunziker. Pour les avocats, le chef du DFJP est en mesure aujourd'hui de prendre une décision politique dans ce dossier et de mettre un terme au travail colossal qu'effectue le Ministère public de la Confédération. Ce d'autant plus que ces efforts pourraient se révéler bien inutiles si le caractère abusif de la demande russe, soit le fait de camoufler les buts réels de la poursuite, est reconnu en bout de course. «En théorie, seules les personnes physiques visées par la procédure en Russie peuvent en invoquer les vices. Les sociétés suisses se prévalent cependant de l'ordre public car elles ont été paralysées dans leur activité par des saisies sollicitées dans un but purement discriminatoire. Le Ministère public de la Confédération devra d'ailleurs examiner ce problème s'il veut transmettre de bonne foi les documents des sociétés. En effet, cet examen lui sera imposé tôt ou tard par les prévenus», concluent les défenseurs. Le sujet est suffisamment sensible pour que le département affiche prudence et réserve. «La demande est bien parvenue à Christoph Blocher et l'Office fédéral de la justice est désormais chargé de préparer une décision», précise Folco Galli. A ce stade des opérations, le porte-parole de l'OFJ n'en dira pas plus. De son côté, le Ministère public de la Confédération est plongé dans le tri des pièces qui devront prendre ou ne pas prendre le chemin de Moscou. Le recours à la raison d'Etat reste exceptionnel Pour le Conseil fédéral, l'intérêt du pays réside dans la coopération. Fati Mansour L'article premier de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale stipule que la Suisse coopère à la répression des délits à l'étranger dans les limites de sa souveraineté, de sa sûreté, de son ordre public ou de ses autres intérêts essentiels. Il incombe au Département fédéral de justice et police de décider si l'entraide doit être refusée pour un de ces motifs. Le Conseil fédéral dispose d'un ultime pouvoir d'examen. En pratique, cette prérogative permettant de court-circuiter des procédures par ailleurs bien fondées pour des raisons exclusivement politiques reste du domaine de l'exception. «Il y a eu une demi-douzaine de cas examinés et jamais de décision refusant la coopération», relève Folco Galli. Préserver l'image de la Suisse Récemment, Christoph Blocher a ainsi rejeté une requête visant à faire constater que l'octroi de l'entraide dans l'affaire des frégates de Taïwan, en violation du secret-défense français, nuirait aux intérêts essentiels de la Suisse. Le cas est désormais en mains du Conseil fédéral, précise le porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ). En mars dernier, le même Christoph Blocher refusait de faire barrage à une coopération avec la France concernant Jean-Charles Marchiani, bras droit de l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua. Partant du principe que la place financière suisse ne doit pas être utilisée de manière abusive et qu'il faut se montrer bon élève en ce domaine, l'assistance aux Etats reste donc la voie privilégiée. En juin 2002, le Conseil fédéral avait même été jusqu'à utiliser les pleins pouvoirs que lui confère la Constitution pour maintenir le blocage des fonds de l'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier malgré l'échec programmé de la procédure d'entraide avec Haïti. La libération pure et simple des fonds était une issue jugée néfaste pour l'image d'une Suisse encore trop assimilée à un coffre-fort pour potentats déchus. Ce même type de «saisie politique» avait marqué le début de ce qui allait devenir l'interminable affaire des fonds Marcos. Autant dire que la tendance n'est pas à l'abandon des poursuites. Mais les temps peuvent encore changer. (Lu dans Le Temps, 16.02.2005) |
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