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18.12.05
Signez notre pétition!Le groupe SOVEST a lancé une campagne internationale de signatures en faveur du transfert de Mikhail Khodorkovski et Platon Lebedev dans une colonie pénitentiaire de la région de Moscou.Il convient de souligner que la décision contre laquelle proteste le groupe SOVEST est ILLEGALE et ARBITRAIRE. ILLEGALE parce que le code de procédure pénale russe stipule de facon formelle que les détenus doivent purger leur peine dans la région ou ils ont été condamnés, ou bien dans celle où se trouve leur domicile principal (Moscou dans les deux cas). ARBITRAIRE, parce que les 49 colonies pénitentiaires de la région de Moscou ne sont nullement surpeuplées, comme l'ont prétendu les fonctionnaires du Ministère de la Justice. D'après un recensement éffectué par un "Observatoire des prisons" indépendant en janvier 2005, leur taux de remplissage est "seulement" de 59,1. Le non-respect de cette loi signifie en réalite l'extension des mesures de répression aux familles des condamnés et à leurs avocats. Si vous en avez la possibilité, nous vous serions extrèmement reconnaissants de signer cette pétition et de la faire circuler, même si vous n'éprouvez pas de sympathie particulière pour les personnes concernées. Cette action n'est pas politique, mais uniquement orientée vers le respect de la législation russe. La collecte de signature se fait à l'adresse signature@sovest.org. Nous demandons aux signataires de nous communiquer leurs noms, prénoms, ville et pays de résidence, et qualité. D'avance merci. Le Groupe SOVEST et l'Observatoire du Procès Khodorkovski - - - - - - - texte de la pétition - - - - - - - - A Monsieur Yuri Kalinine, Directeur du Service Fédéral d’Application des Peines. Monsieur, La décision du Tribunal municipal de Moscou en date du 22 septembre 2005 a rendu exécutoire la sentence de huit ans de camp de régime ordinaire prononcée contre Mikhail Khodorkovsky, ex-PDG de la compagnie pétrolière YuKOS et Platon Lebedev, ex-PDG du groupe financier MENATEP. Nous considérons ce verdict comme illégal et dénué de fondement et nous avons l’intention d’en obtenir la révision lors d’un procès équitable et impartial, et ce – par tous les moyens légaux dont nous disposons. Cependant il ne nous paraît pas moins important de veiller à ce que soient respectés les droits de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev durant toute la période de leur détention. Ce doit être, nous semble-t-il, notre souci commun. Tout citoyen, et en particulier un fonctionnaire de haut rang tel que vous, doit avoir à cœur que le système pénitentiaire ne soit pas une zone de non-droit où règne l’arbitraire, mais une structure de l’État digne de notre Constitution, où les principes de légalité et d’humanisme sont scrupuleusement respectés. Or nous avons des doutes quant à la légalité du choix effectué en ce qui concerne le lieu de détention de Mikhaïl Khodorkovsky et Platon Lebedev. Comme l’on sait, Platon Lebedev a été transféré dans la colonie pénitentiaire FGU IK-13 de la ville de Kharp (district autonome des Yamal-Nenets), située au-delà du cercle polaire. Or dans la « Liste des contre-indications médicales au maintien en détention dans certaines régions de la Fédération de Russie », fixée par l’Arrêté conjoint N°346/254 du Ministère de la Santé Publique et du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, il est écrit « Les contre-indications médicales au maintien en détention dans : […] le district autonome des Yamal-Nenets […] sont […] les maladies chroniques, récidivantes et en progression du système digestif (hépatite chronique active […]) » Nous attirons votre attention sur le fait que Platon Lebedev souffre de plusieurs maladies chroniques, en particulier d’une hépatite B chronique sujette à récidives. Le diagnostic en a été plusieurs fois établi par d’éminents spécialistes et est abondamment documenté. De plus, l’article 73 du Code d’application des peines de la Fédération de Russie stipule que les condamnés doivent purger leur peine soit dans l’entité géographico-administrative où est situé leur domicile, soit dans celle où ils ont été jugés. Cependant ni Lebedev, ni Khodorkovski n’ont été envoyés dans des colonies de Moscou où même du district de Moscou. (Mikhail Khodorkovski se trouve à présent dans la colonie pénitentiaire IK-10 de Krasnokamensk, dans la région de Chita, soit à plus de 6000 km de son domicile). Il nous paraît très peu vraisemblable qu’aucune place n’ait pu être trouvée pour eux dans aucune colonie plus proche de leur domicile. Sur la base des faits et des textes de lois mentionnés ci-dessus, ainsi qu’en respect du plus élémentaire des droits de l’homme – le droit à la vie – nous vous demandons de prendre en compte l’état de santé de Platon Lebedev et d’examiner au plus vite la question de son transfert dans une colonie située dans une zone climatique plus favorable, par exemple à Moscou ou dans la région de Moscou. Nous vous demandons également instamment de changer le lieu de détention de Mikhail Khodorkovski pour une colonie pénitentiaire de Moscou ou de la région de Moscou. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Le groupe SOVEST JE SIGNE AUSSI! Notre lettre a été signée par les personnalités suivantes: Ludmila Alekseeva, Groupe Helsinki, Moscou Evgenia Albats, journaliste, Moscou Andreï Baboushkin, membre du Conseil Représentatif auprès du Ministère de la Justice, Moscou Nikita Belykh, président du parti SPS (Union des Forces de Droite), Moscou Evgeni Bounimovich, poète, membre du parti « Yabloko », Moscou Grigori Djibladze, Centre pour le Développement de la Démocratie et des Droits de l’Homme, Moscou Garri Kasparov, Comité 2008, Front Citoyen Uni Alexey Kondaurov, député de l’Assemblée Nationale de la Fédération de Russie, Moscou Sergeï Mitrokhin, parti « Yabloko », Moscou Alexey Navalny, parti « Yabloko », Moscou Boris Nadezhdin, parti SPS (Union des Forces de Droite), Moscou Alexandre Nikitine, écologiste, Saint-Pétersbourg Elena Panfilova, Transparency International, Moscou Grigori Pasko, journaliste, Russie Georgij Saratov, Fond INDEM, Moscou Ivan Starikov, Parti Démocratique de Russie, Moscou Irina Khakamada, parti « Notre Choix », Parti Démocratique de Russie, Moscou Victor Shenderovich, écrivain, « Comité 2008 », Moscou Alexey Yablokov, parti « Russie Verte », Moscou Grigori Yavlinski, parti « Yabloko », Moscou Igor Yakovenko, secrétaire général de l’Union des Journalistes de Russie, Moscou Gleb Yakounin, prêtre, Moscou Liste complète des signataires (en russe) |
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