MOSCOU, 20 septembre - RIA Novosti. Mercredi 21 septembre, le délai de prescription pénale (dix ans) concernant l'épisode essentiel de l'affaire Mikhaïl Khodorkovski expire, a indiqué mardi à RIA Novosti par téléphone l'avocat de l'ex-PDG de YOUKOS, Guenrikh Padva.
Et de préciser qu'il s'agit, en l'occurrence, de l'appropriation frauduleuse de 44% des actions de l'Institut de recherches sur les engrais et les insectofongicides. "En vertu de la loi, l'instance de cassation doit arrêter les poursuites judiciaires contre Mikhaïl Khodorkovski pour cet épisode précis en raison de la prescription", a fait remarquer l'homme de loi.
L'article 147 du Code pénal de la RSFSR prévoit une peine de prison allant de quatre à dix ans. Mikhaïl Khodorkovski a été condamné selon ce même article à une peine de sept ans. En tout, l'ancien patron de YOUKOS a été frappé d'une peine de neuf ans à purger dans une colonie pénitentiaire à régime ordinaire.
Guenrikh Padva n'a pas dit si la défense de Mikhaïl Khodorkovski allait réclamer l'arrêt des poursuites judiciaires sur l'épisode évoqué.
La future audience du Tribunal municipal de Moscou qui examinera les appels du jugement de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev est fixée au 22 septembre prochain.
L'épisode de l'appropriation frauduleuse de 44% des actions de l'Institut de recherches sur les engrais et les insectofongicides était l'essentiel dans l'accusation après l'épisode d'"Apatit".
Le délai de prescription pénale pour l'épisode de l'appropriation frauduleuse d'un paquet de 20% des actions d'"Apatit" a expiré avant le verdict du tribunal en mai 2005.
Pour ce qui est de l'épisode d'"Apatit", le tribunal a reconnu Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev coupables, mais a arrêté la procédure judiciaire pour cause de prescription pénale.
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RIA Novosti, 20.09.2005)
